Covid-19 : nouvelle aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants ayant dû fermer depuis le 2 novembre 2020
Modalités et conditions d’attribution de l’aide
La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une nouvelle aide financière exceptionnelle Covid-19 (dite « AFE COVID ») en soutien des travailleurs indépendants qui subissent une fermeture administrative totale de leur établissement, soit une interruption totale d’activité, depuis le 2 novembre 2020.
Le réseau des URSSAF précise que les activités autorisées telles que le « click and collect », la vente à emporter ou la livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.
Pour en bénéficier, les intéressés doivent en outre remplir les conditions suivantes :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant (artisans, commerçants et professions libérales) ou avoir obtenu au moins 1 000 euros de chiffre d’affaires en 2019 (micro-entrepreneurs) ;
- avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de leur URSSAF ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
- pour les micro-entrepreneurs, leur activité indépendante doit constituer leur activité principale.
Précision : l’aide est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.
Montant
Les artisans, commerçants ou professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une aide de 1000 euros.
Les micro-entrepreneurs peuvent, quant à eux, bénéficier d’une aide de 500 euros.
Démarches à effectuer
Afin d’effectuer sa demande, le cotisant doit compléter un formulaire intitulé « Demande d’intervention du Fonds d’action sociale » et le transmettre, avant le 30 novembre 2020, via le module de messagerie sécurisée, accompagné de son RIB personnel. Le cotisant doit alors choisir le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et préciser « action sociale » dans le contenu de son message d’accompagnement.
Les demandes peuvent être directement transmises via les sites secu-independants.fr, urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.
www.urssaf.fr (information du 9 novembre 2020) ; communiqué de presse ACOSS du 12 novembre 2020 ; www.secu-independants.fr (rubrique « action-sociale» et « aide-coronavirus »)
