Covid-19 : le ministère du Travail a dévoilé son protocole de déconfinement pour les entreprises
Les principes généraux de prévention des risques appliqués au cas de covid-19
Des principes inscrits dans le code du travail. - Le protocole de déconfinement élaboré par le ministère du Travail s’appuie sur les principes généraux de prévention des risques professionnels inscrits dans le code du travail, à savoir notamment (c. trav. art. L. 4121-2) :
- éviter les risques ;
- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
L’employeur répond ainsi à son obligation de sécurité envers les salariés (c. trav. art. L. 4121-1).
Application à la lutte contre le covid-19. - Le télétravail est la première des mesures de protection collective. Il doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre.
Si la présence sur les lieux de travail est nécessaire, le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés font partie des autres mesures de protection collectives à adopter. Elles permettent de respecter les règles de distanciation physique. Ces dernières incluent également toutes les dispositions relatives au nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert (« jauge ») ainsi que la gestion des flux de circulation dans l’entreprise.
Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces précautions n’est pas suffisant pour garantir la protection de la santé et de la sécurité des personnes qu’elles doivent être complétées, en dernier recours, par des mesures de protection individuelle, telles que le port du masque.
Les formalités préalables à remplir
Information-consultation préalable du CSE. - Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, la mise en place des diverses mesures de protection préconisées par le ministère du Travail nécessite, à notre sens, de consulter préalablement le comité social et économique (CSE) au titre de ses attributions santé, sécurité et conditions de travail (c. trav. art. L. 2312-8, 4°). Cette consultation peut se dérouler selon la procédure accélérée définie par deux décrets et une ordonnance du 2 mai 2020 (voir notre actualité du 4 mai 2020).
Mise à jour du document unique d’évaluation des risques. - À notre sens, le plan de déconfinement adopté par l’employeur doit être intégré à son document unique d’évaluation des risques (c. trav. art. R. 4121-2).
Le tableau ci-après synthétise les diverses mesures de protection préconisées par le ministère du Travail.
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Plan de déconfinement pour les entreprises : synthèse
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I. Mesures barrières et de distanciation physique
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• Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydro-alcoolique (SHA), ne pas se sécher les mains avec un dispositif de papier/tissu à usage non unique
• Éviter de se toucher le visage en particulier le nez et la bouche
• Utiliser un mouchoir jetable pour se moucher, tousser, éternuer ou cracher, et le jeter aussitôt
• Tousser et éternuer dans son coude ou dans un mouchoir en papier jetable
• Mettre en œuvre les mesures de distanciation physique :
- ne pas se serrer les mains ou embrasser pour se saluer, ni d’accolade ;- distance physique d’au moins 1 mètre (soit 4m² sans contact autour de chaque personne) • Aérer toutes les 3 heures les pièces fermées, pendant 15 minutes
• Désinfecter régulièrement les objets manipulés et les surfaces y compris les sanitaires
• Éviter de porter des gants
• Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du covid-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15)
• Afficher ces mesures (point III du plan)
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II. Recommandations en termes de jauge par espace ouvert
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• Nombre de mètres carrés par personne (m²/pers) : 4 m2 minimum (1)
• En cas de risque de rupture accidentelle de la distanciation : adoption de mesures complémentaires (ex. : port du masque « grand public »)
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III. Gestion des flux de personnes (2)
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• Mettre en œuvre des plans de circulation incitatifs des salariés et des autres acteurs (ex. fournisseurs), par exemple, dans les lieux de travail pour garantir le respect des règles de distanciation sociale
• Informer les salariés des nouvelles règles de circulation et des conditions d’usage des espaces
• Informer le public pour les établissements recevant du public (ERP)
• Si nécessaire, organiser la présence périodique et ponctuelle des télétravailleurs (3)
• Identifier et prévenir les « goulots d’étranglement »
• Identifier et prévenir les risques de rupture de la distanciation physique aux entrées et sorties
• Gérer les situations particulières (ex. : dépannage)
• Gérer les locaux communs (ex. : canaliser l’accès aux distributeurs de boissons et de café)
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IV. Les équipements de protection individuelle (EPI)
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• En dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective de nature technique (ex. : écrans physiques.) ou organisationnelle (ex. : décalage des horaires) ou lorsque cette dernière ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur
• EPI à usage unique : organiser l’approvisionnement constant et leur évacuation
• Port du masque obligatoire si l’ensemble des autres mesures de prévention ne permettent pas de garantir la distanciation physique
• Autres EPI (ex. : gants) : recommandations identiques au port du masque
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V. Tests de dépistage
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• Aucune organisation par les employeurs de prélèvements en vue d’un dépistage virologique ou d’un test sérologique (4)
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VI. Protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
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• Rédaction d’une procédure en collaboration avec la médecine du travail (5)
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VII. Prise de température
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• Contrôle de température à l’entrée des établissements/structures : déconseillé mais possible sous réserve de respecter le code du travail (ex. : adoption d’une note valant adjonction au règlement intérieur) (c. trav. art. L. 1321-5) et le RGPD en n’enregistrant pas les données.
• Le cas échéant, le salarié est en droit de refuser le contrôle. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue
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VIII. Nettoyage et désinfection
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• Réouverture après confinement : si les lieux n’ont pas été fréquentés dans les 5 derniers jours, appliquer le protocole habituel de nettoyage
• Nettoyage quotidien après réouverture : respecter les préconisations du document ED 6347 de l'INRS
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(1) Le ministère du Travail donne tous les éléments de calcul à appliquer pour un bâtiment de bureaux avec des exemples.
(2) Le ministère du Travail donne de nombreux exemples dans son document. Pour les bureaux, il recommande de privilégier une personne par bureau. À défaut, pour les bureaux partagés, éviter le face-à-face, permettre une distance physique de plus d’un mètre, utiliser si possible des plexiglas en séparation, aération régulière (15 minutes trois fois par jour)
(3) Le télétravail doit être mis en place chaque fois que possible.
(4) Les entreprises sont invitées à relayer les messages des autorités sanitaires : inviter les salariés présentant des symptômes à ne pas se rendre sur le lieu de travail et à consulter un médecin sans délai, se faire dépister sur prescription de celui-ci et s’isoler, etc.
(5) Le ministère du Travail décrit une procédure en 5 étapes.
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Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (3 mai 2020) https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/protocole_national_deconfinement_3mai20.pdf
