Coronavirus : nouvelles précisions du réseau des URSSAF concernant l’aide destinée aux indépendants dont l'activité souffre de la crise sanitaire
Critères d’éligibilité
Pour rappel (voir FH 3836 du 2 avril 2020), le réseau des URSSAF avait annoncé que pour être éligibles à l'aide, les travailleurs indépendants doivent :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation ;
- avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
- être concernés de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Un quatrième critère d’éligibilité est désormais ajouté : les travailleurs indépendants doivent être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours).
Concernant les auto-entrepreneurs, deux critères supplémentaires doivent être remplis, pour pouvoir bénéficier de l’aide :
- l’activité indépendante doit constituer l’activité principale ;
- ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.
Procédure à suivre pour réaliser la demande
Pour rappel, le travailleur indépendant doit au préalable remplir un formulaire de demande d’aide mis en ligne (www.urssaf.fr, formulaire « Aide financière exceptionnelle COVID-19-Action sociale »).
Le site internet du réseau des URSSAF a précisé la marche à suivre pour chaque catégorie de travailleurs indépendants, à savoir :
Pour les artisans/commerçants : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». La procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
Pour les professions libérales : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
Pour les auto-entrepreneurs : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
Enfin, un mail sera envoyé au demandeur afin de l'informer de l'acceptation ou du rejet de sa demande. Un agent pourra également prendre contact avec le travailleur indépendant par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec lui.
Le réseau des URSSAF souligne que l’aide octroyée au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’État gérée par les services des impôts.
Il rappelle enfin qu’en raison du caractère limité et spécifique du budget alloué dans le cadre de cette mesure, les aides proposées ne constituent pas un droit. Les décisions d'attribution sont motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
www.urssaf.fr (information du 8 avril 2020)
