En 2020, l’allocation d’activité partielle sera attribuée dans la limite de 1 607 h par an et par salarié
Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus, le gouvernement a apporté d'importants aménagements au régime de l'activité partielle, notamment en simplifiant la procédure et en améliorant les remboursements aux entreprises.
L'employeur indemnise les heures perdues en versant aux salariés des indemnités d’activité partielle. En contrepartie, il reçoit de l'Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle. Cette allocation est attribuée dans la limite d’un contingent d’heures indemnisables fixé par arrêté (c. trav. art. R. 5122-6).
Comme cela avait été annoncé par le ministère du Travail au détour d’un document questions/réponses, ce contingent annuel, en principe fixé à 1 000 heures par an et par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles (arrêté du 26 août 2013, art. 1, JO 6 septembre), vient d’être relevé par arrêté à 1 607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.
Si la situation particulière de l’entreprise le justifie, ce plafond peut être dépassé, sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre du Budget (c. trav. art. R. 5122-6).
Arrêté du 31 mars 2020, JO 3 avril https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041780655
