Les procédures d’autorisation de licenciement revues en raison de la crise sanitaire
Nécessité d’adapter les règles de l’enquête contradictoire
Sauf cas particulier, le traitement d’une demande d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite une enquête contradictoire au cours de laquelle l’inspecteur du travail doit notamment auditionner l’employeur et le salarié (c. trav. art. R. 2421-4, R. 2421- 11 et R. 2421-17 ; circ. DGT 2012-07 du 30 juillet 2012, fiche 3, p. 17).
Compte tenu de la crise sanitaire entraînée par le coronavirus et des mesures de distanciation sociale et de confinement qu’elle nécessite, la Direction générale du travail (DGT) indique, dans une instruction du 17 mars 2020, que « les auditions physiques, que ce soit au bureau ou dans l’entreprise, sont à écarter quand bien même l’usager le solliciterait, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles ».
Toutes les précisions qui suivent s’appliquent dans les mêmes conditions à l’instruction des recours hiérarchiques.
Transmission des pièces par écrit
La DGT exclut toute possibilité de consulter dans les locaux administratifs les éléments produits par l’employeur à l’appui de sa demande ou les éléments recueillis au cours de l’enquête. L’inspection du travail doit donc transmettre ces documents aux parties concernées par courrier ou par voie électronique, en sollicitant un accusé de réception de la part du destinataire.
Procédure contradictoire en principe écrite
La DGT préconise une procédure écrite. Ainsi, à la suite de la réception de la demande d’autorisation de licenciement ou de transfert, l’inspection du travail adresse, en recommandé avec accusé de réception :
- un courrier au salarié, avec en pièce jointe la demande d’autorisation de licenciement et ses pièces jointes, dans lequel il l’invite à formuler ses observations écrites ;
- un courrier à l’employeur, dans lequel il l’invite notamment à communiquer les pièces ou éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande, dans un délai qu’il définit (mais qui doit rester raisonnable) ;
Dans un cas comme dans l’autre, le courrier indique que l’inspection du travail communiquera tout document déterminant éventuellement produit par l’autre partie au cours de l’enquête contradictoire.
Possibilité d’audition par visioconférence
L’instruction précise qu’une audition par visioconférence peut être envisagée. Toutefois, l’inspecteur du travail doit alors fixer par écrit la date et l’heure prévues pour l’audition, en adressant un courrier ou un courriel à l’employeur et au salarié.
La DGT ajoute, si besoin était, qu’il ne peut naturellement pas y avoir d’audition collective de plusieurs salariés.
Par ailleurs, le salarié doit pouvoir se faire assister par un représentant de son syndicat. Celui-ci doit être en mesure de produire des observations.
Les échanges complémentaires peuvent se poursuivre par courriels.
Possibilité d’audition par téléphone
L’administration admet également les auditions par téléphone, mais en dernier recours. Elle souligne que l’inspection du travail doit alors pouvoir s’assurer de l’identité de l’interlocuteur.
Là encore, le salarié doit pouvoir se faire assister par un représentant de son syndicat.
Audition des témoins
L’audition d’autres personnes que les parties demeure possible, mais elle doit être limitée dans les cas où elle est « strictement nécessaire ».
Les règles sont à peu près les mêmes que pour l’employeur et le salarié : audition physique à proscrire (sauf circonstances tout à fait exceptionnelles), procédure écrite à privilégier (recueil des éléments par courrier), visioconférence possible. L’instruction n’évoque pas l’audition de témoins par téléphone (sans l’interdire expressément).
Procédures à venir et en cours
Ces règles s’appliquent aux procédures à venir, mais également à celles qui sont en cours de traitement. Par conséquent, si des pièces ont été laissées à la disposition de l’une ou l’autre des parties, il faut les lui envoyer par écrit, comme décrit ci-avant.
Si des parties ont déjà été convoquées, l’inspecteur du travail doit les informer par écrit (courrier ou courriel) que l’audition n’aura pas lieu et opter pour les modes de communication décrits ci-avant.
Instr. DGT du 17 mars 2020
