Coronavirus : risque d’amende à défaut d’attestation autorisant à se déplacer

Une personne qui ne respecte pas les mesures de confinement national mises en place pour lutter contre le coronavirus COVID-19 et sort de chez elle sans son attestation, qu’il s’agisse d’aller travailler ou d’actes de la vie privée, risque désormais une amende de 135 €. Un arrêté étend aussi les catégories de boutiques pouvant rester ouvertes.

Rappel : déplacements restreints avec documents

Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle sont uniquement possibles :

- lorsqu’il s’agit de déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ;
- lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent).

Pour justifier ces déplacements, l'employeur doit fournir au salarié un « justificatif de déplacement professionnel ». En plus de ce justificatif, le salarié qui se déplace pour se rendre sur son lieu de travail ou pour des raisons professionnelles doit se munir d'une « attestation de déplacement dérogatoire ».

Certains déplacements d’ordre privé sont admis à titre dérogatoire :

- pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
- pour motif de santé ;
- pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

Il en est de même pour des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Pour ces déplacements, il convient de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Amende de 135 € pour déplacement interdit ou défaut de document

À compter du 18 mars 2020 (date de publication du décret), une amende de 135 € est encourue pour toute personne qui méconnaît :

- les interdictions de se déplacer hors de son domicile ;
- l'obligation de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé ;
- les éventuelles mesures restrictives supplémentaires prises lorsque des circonstances locales l'exigent.

Si cette amende de 135 € prévue pour les contraventions de la 4^e classe n’est pas réglée dans les délais requis, elle sera majorée et s’élèvera à 375 €.

La procédure de l'amende forfaitaire est ici applicable, y compris pour l’amende majorée. Cela signifie que le montant ne peut pas se discuter. Il est définitivement fixé.

Pour rappel, le montant d'une amende forfaitaire peut être acquitté (c.proc. pén. art. 529-1) :

- soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction ;
- soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ;
- soit si l’avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les 45 jours qui suivent cet envoi.

À défaut de paiement, ou d'une requête présentée dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est alors majorée de plein droit (c. proc. pén. art. 529-2).

Nouvelles dérogations pour l’ouverture de commerces

Un arrêté complète la liste des commerces pouvant rester ouverts malgré le coronavirus (arrêté du 14 mars 2020, JO du 15 complété).

Ce même arrêté contient par ailleurs d’autres mesures que nous ne traiterons pas dans le détail : restriction de la vente de paracétamol, distribution de masques aux sages-femmes, transports sanitaires par l’armée, report de concours et examens ne pouvant être tenus à distance…

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, JO du 18 ; Arrêté du 17 mars 2020, JO du 18