Coronavirus : pour les entreprises en activité partielle, procédure simplifiée et remboursements améliorés
Déclaration d’activité partielle : délai de 30 jours avec effet rétroactif
En temps normal, l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, sauf si la suspension d’activité est liée à un sinistre ou à des intempéries (c. trav. art. R. 5122-2).
Face à la crise du coronavirus, l’administration a reconnu qu’il « n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle » (« Coronavirus - Covid-19 : questions/réponses »), Q/R 28 a).
Les employeurs ont donc été autorisés à placer leur salarié en activité partielle avant qu’une demande ne soit déposée par l’entreprise.
Dans ce contexte, ils disposent de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (communiqué de presse du ministère du Travail du 16 mars 2020). Cet allongement de délai devrait être acté par décret.
Consultation du CSE possible a posteriori
Par ailleurs, le projet de décret simplifiant les procédures d’activité partielle permettrait aux employeurs de ne plus consulter le CSE en amont.
Les employeurs devraient ainsi préciser, dans leur demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE.
Dans ce cas, l’employeur aurait 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE. Rappelons que cette disposition n’est pour l’heure pas applicable.
Allocation versée aux employeurs et montant remboursé aux employeurs
Le communiqué de presse du 16 mars 2020 précise qu’un décret sera pris très prochainement pour renforcer les remboursements aux entreprises en vue de favoriser le maintien de l’emploi.
Pour chaque heure indemnisable (heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail), l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire sera en principe égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (cas général).
L’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur par l’État sera égale à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois SMIC. Autrement dit, dans la limite de 4,5 SMIC, l’employeur sera dédommagé de l’intégralité de l’indemnisation obligatoire des salariés.
Selon le projet de décret, le taux horaire remboursé à l’employeur ne pourrait pas descendre sous les 8,03 €. Cela reste à confirmer, via ce montant supérieur à 70 % du SMIC, il s’agirait probablement de couvrir l’indemnisation complémentaire due par les employeurs aux salariés proches du SMIC au titre du dispositif dit de la « rémunération mensuelle minimale » (RMM), qui vise à leur garantir le SMIC net. Par ailleurs, selon nos informations, indépendamment du décret (via une loi ? une ordonnance ?), une mesure serait prise pour étendre le bénéfice de la RMM aux salariés à temps partiel, alors qu’à l’heure où nous rédigeons ces lignes, ils en sont exclus (bien entendu, pour les intéressés, le SMIC net s’entendrait au prorata de leur durée contractuelle du travail).
Pour les salariés payés en pourcentage du SMIC (apprentis, certains contrats de professionnalisation, certains jeunes de moins de 18 ans), ainsi que les salariés ne bénéficiant pas de la RMM, le taux horaire remboursé à l’employeur ne pourra pas dépasser la rémunération horaire brute du salarié.
Pour les salariés payés plus de 4,5 SMIC, l’employeur sera bien tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera plafonné à 70 % de 4,5 SMIC.
Cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle vise à permettre, d’après le projet de décret, de diminuer le reste à charge pour l’entreprise et ainsi permettre aux entreprises d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques.
Pour mémoire, la réglementation actuelle prévoit que l’Agence de services et de paiement vers à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable selon l’effectif.
Forfait en jours ou en heures sur l’année
Les forfaits en jours ou en heures sur l’année n’ont normalement droit au chômage partiel qu’en cas de fermeture totale ou de fermeture de l’établissement auxquels ils sont rattachés, et pas en cas de réduction d’horaire.
Le projet de décret prévoit de lever cette restriction.
Entrée en vigueur
Selon le projet que nous avons pu consulter, ces mesures concerneraient toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Communiqué de presse du 16 mars 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur# ; projet de décret relatif à l’activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20200317_projet_decret_activitepartielle.pdf
