Report jusqu’à trois mois
« Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité le paiement des cotisations et impôts dus en mars », a annoncé le chef de l’État, le 12 mars 2020, lors d’une intervention télévisée consacrée à la lutte contre l’épidémie du coronavirus (covid 19).
Dans une information publiée sur son site internet le 13 mars 2020, le réseau des URSSAF précise, pour le volet « cotisations », comment bénéficier de cette mesure exceptionnelle de report de paiement.
Les employeurs dont la date d’échéance pour le paiement des cotisations URSSAF est au 15 de chaque mois peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dues au 15 mars 2020. Ce report peut aller jusqu’à trois mois et aucune pénalité ne sera appliquée.
« Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite », indique le réseau des URSSAF.
C’est donc à chaque entreprise de décider si elle souhaite ou non mettre en œuvre ce report total ou partiel.
Il n’y a pas de demande en tant que telle à faire auprès de l’URSSAF, contrairement à ce qui avait été envisagé dans un premier temps.
Modulation du montant du règlement
Les employeurs peuvent directement moduler leur paiement en fonction de leurs besoins :
- montant à 0 ;
- montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations.
Trois hypothèses sont envisagées.
1/ Si la DSN de février 2020 n’a pas encore été effectuée, l’employeur peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
2/ Si la DSN de février 2020 a déjà été effectuée, l’employeur peut modifier son paiement de deux façons :
- ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement URSSAF ;
- ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00, en modifiant son paiement URSSAF selon un mode opératoire détaillé dans un document DSN accessible sur http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf.
3/ Si le cotisant règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Échelonnement des cotisations patronales
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il doit se connecter sur son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il lui est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 39 57 (0,12 € / min + prix appel).
Employeurs avec une date d’échéance au 5 du mois
Pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement des cotisations URSSAF est fixée au 5 du mois (i.e employeurs de 50 salariés et plus sans décalage de paye), des informations seront communiquées ultérieurement , en vue de l’échéance du 5 avril, indique le réseau des URSSAF.
Cotisations de retraite complémentaire
Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, signale de réseau des URSSAF. Les employeurs sont invités pour cela à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
