Recourir à l’activité partielle en cas de baisse d’activité liée au coronavirus
Activité partielle : rappel
Le dispositif d’activité partielle (ex-chômage partiel) permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances (difficultés économiques conjoncturelles, etc.) (c. trav. art. L. 5122-1).
L’employeur doit indemniser les seules heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19).
Pour chaque heure perdue, l’indemnité est en principe égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (c. trav. art. R. 5122-18). Son montant est porté à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions concourant au développement des compétences (formations, etc.) ; (c. trav. art. L. 6313-1) ou des formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1), réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences (ancien plan de formation) (c. trav. art. L. 5122-2 et R. 5122-18).
L’employeur peut ensuite recevoir un remboursement, sous formes d’allocations forfaitaires d’activité partielle dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise (voir plus loin).
L’employeur verse les indemnités aux dates normales de paye (c. trav. art. R. 5122-14, al. 2). Il remet aux salariés un document récapitulatif indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée (c. trav. art. R. 5122-17).
Les indemnités d’activité partielle ne constituent pas du salaire, mais sont imposables. Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires (c. trav. art. L. 5122-4). En revanche, elles sont soumises à CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.
Rappelons que sous certaines conditions, les salariés peuvent bénéficier d’une exonération totale de CSG/CRDS sur les indemnités d’activité partielle ou d’une CSG à taux réduit (3,80 % au lieu de 6,20). En outre, le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité en dessous du SMIC brut (si nécessaire, ce mécanisme dit « d’écrêtement » peut conduire à ne pas prélever la CSG/CRDS, ou à ne prélever ces contributions que partiellement).
Situations éligibles à l’activité partielle en lien avec le coronavirus
Le 28 février 2020, lors d’une conférence de presse, la ministre du Travail, le ministre de l’Économie et le ministre des Solidarités et de la santé ont présenté les mesures à prendre dans les entreprises face au développement du coronavirus, sous forme d’une série de questions/réponses.
Dans ce cadre, le recours à l’activité partielle a été présenté comme l’un des outils permettant aux entreprises de faire face à cette période particulière, « dans le cadre de circonstances exceptionnelles (c. trav. art. R. 5122-1) » (Q/R n° 20).
Le document questions/réponses rappelle que l’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté. Le ministère a d’ailleurs donné des exemples (voir tableau).
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Exemples de situation pouvant justifier le recours à l’activité partielle
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Exemple
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Commentaires
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Fermeture administrative d’un établissement
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Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
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Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
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Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
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Interruption temporaire des activités non essentielles
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Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
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Suspension des transports en commun par décision administrative
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Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
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Baisse d’activité liée à l’épidémie
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Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
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Comment déposer sa demande d’activité partielle ?
L’employeur doit déposer sa demande d’activité partielle sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente.
[NDLR 9/03 : dans la version actualisée au 9/03 de son documents questions/réponses, le ministère du Travail a précisé qu’il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée].
Rappelons que le recours à l’activité partielle doit être précédé, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de la consultation du comité social et économique (c. trav. art. R. 5122-2).
Allocation remboursée à l’employeur
Le document questions/réponses rappelle que pour accompagner le versement de l’indemnité d’activité partielle, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unédic de (c. trav. art. D. 5122-13) :
- 7,74 € par heure indemnisée pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 7,23 € par heure indemnisée pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Pour mémoire, ces montants sont respectivement de 5,84 € et 5,46 € à Mayotte (c. trav. art. D. 5522-87).
[NDLR 9/03 : la ministre du Travail a annoncé le 9 mars 2020, à l’occasion d’une conférence de presse, que le montant de l’allocation serait portée de 7,74 € à 8,04 € pour les entreprises de moins de 250 salariés. Reste à préciser le contour exact de la mesure]
Les allocations forfaitaires sont remboursées mensuellement à l’employeur (c. trav. art. R. 5122-14).
Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, parfois rémunérés en pourcentage du SMIC, l’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas être supérieure à l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié (c. trav. art. R. 5122-18).
« Covid-19 : 22 questions/réponses », document diffusé par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la santé le 28 février 2020 https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr-3_28fev20.pdf
