Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont majorées à un taux. lequel ???
HEURES SUPPLEMENTAIRES : QUELLE MAJORATION ?
- Vérifier les textes conventionnels.
La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut fixer le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux ne pouvant être inférieur à 10 %.
Il ne faut appliquer les taux prévus par la branche qu'en l'absence de taux conventionnels fixés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
- Faute d'accord, appliquer le taux légal.
- 25 % pour les 8 premiers heures, soit effectués au-delà de 35 h et jusqu'à la 43e h hebdomadaire incluses.
- 50 % pour les heures suivantes, soit celles effectuées au-delà de la 43e h hebdomadaire incluse.
HEURES COMPLEMENTAIRES : QUELLE MAJORATION ?
- Principe : majoration conventionnelle
La détermination du taux des heures complémentaires se fait au niveau de la branche. C'est une convention ou un accord de branche qui peut prévoir le taux de majoration des heures complémentaires, en respectant une majoration minimale de 10 %.
- Faute d'accord, majoration légale
- 10 % pour celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle du travail
- 25 % pour celles effectuées entre le 1/10 et le 1/3 de la durée contractuelle du travail.
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