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Bonjour les entrepreneurs !

Pour compléter notre article des réductions des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, nous postons ici les déductions patronales. Toujours sur les heures supplémentaires…

Heures supplémentaires (déduction forfaitaire de cotisations patronales)

Bénéficiaires

Employeurs de moins de 20 salariés – Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail.

L’effectif de l’année N détermine si l’entreprise a ou non droit à la déduction sur l’année civile suivante (pour 2018, on se réfère donc à l’effectif moyen 2017).

Appréciation de l’effectif (à partir du droit à la déduction sur 2018) – Le droit à la déduction dépend, à partir de 2018, d’un effectif de référence calculé selon de nouvelles modalités codifiées au sein du code de la sécurité sociale.

Employeurs atteignant ou dépassant les 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 – Les employeurs qui atteignent ou franchissent au titre de 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires pendant 3 ans.

1) Ce dispositif a joué pour la première fois au profit des employeurs ayant atteint ou dépassé les 20 salariés au titre de l’effectif 2016. Les intéressés vont continuer à bénéficier de la déduction en 2017, 2018 et 2019.

2) Les employeurs ayant atteint ou dépassé les 20 salariés au titre de l’effectif 2017 conservent le bénéfice de la déduction en 2018, 2019 et 2020.

Temps de travail donnant droit à la déduction

Heures et jours concernés – Ouvrent droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales :

-les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions ;

-pour les salariés en convention de forfait en heures sur l’année, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures par an ;

-pour les salariés en convention de forfait en jours sur l’année, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, dans les conditions prévues par la législation ;

-en cas d’ aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires effectuées, selon les cas, au-delà de 1 607 h sur l’année ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence retenue par le système d’aménagement du temps de travail, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 h et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure ;

-en cas de temps partiel pour les besoins de la vie familiale, les heures effectuées chaque semaine au-delà de la durée légale du travail et, en cas d’annualisation, les heures effectuées au-delà des limites fixées par l’accord.

En revanche, l’employeur ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire au titre des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Conditions de la déduction – La déduction forfaitaire de cotisations patronales est subordonnée au respect des conditions suivantes :

-rémunération de l’heure supplémentaire au moins comme une heure normale (l’employeur ne peut donc recourir au repos compensateur de remplacement que pour le paiement de la majoration de salaire, sauf à perdre le bénéfice de la déduction) ;

-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;

-non-substitution des salaires ou éléments concernés à d’autres éléments de rémunération, sauf si 12 mois se sont écoulés entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de l’élément de rémunération en cause ;

-mise à la disposition des agents de l’URSSAF d’un document en vue du contrôle de l’application du dispositif ;

-respect du règlement européen sur les aides de minimis

Montant et imputation de la déduction

Heures supplémentaires – Le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire.

Dans le cas où le nombre d’heures supplémentaires n’est pas entier, le montant de la déduction forfaitaire est proratisé.

Un salarié totalise 3 h 20 min au titre de ses heures supplémentaires. La déduction forfaitaire est de [3 h + (20 min / 60 min)] × 1,50 = 5 €.

Forfait jours – Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, le montant de la déduction est égal à 7 fois le montant horaire par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an, soit 10,50 € par jour supplémentaire.

Nature de la déduction et montant maximal – La déduction forfaitaire s’impute sur les sommes dues par les employeurs à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA selon les cas) au titre de l’ensemble de la rémunération versée au salarié au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause. Elle ne peut pas dépasser ce montant.

Si l’on s’en tient aux précisions de l’administration données en 2007, la déduction s’impute sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail), le FNAL, le versement de transport et la contribution solidarité autonomie.

Cumuls autorisés – La déduction forfaitaire est cumulable avec les autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (y compris la réduction Fillon), dans la limite des cotisations et contributions patronales recouvrées selon les mêmes règles (ex. : FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie), restant dus par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

La déduction forfaitaire intervient, en dernier lieu, après application des autres exonérations de cotisations patronales.

Elle se cumule également avec le crédit d’impôt compétitivité emploi.