Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Taux de la réduction
Récemment, un employeur a rajouté des heures supplémentaires à son salarié pensant être exonéré de cotisations salariales sur ces derniers. A vrai dire, Oui… réduction il y a… mais pas à 100 %.
On s’explique !
- Taux de 11,31 % maximum.
La réduction est égale à la rémunération ouvrant droit à la réduction, multipliée par un taux fixé par décret, dans la limite des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des heures concernées.
Elle n’ouvre pas la CSG/CRDS.
Le décret précise que le taux de la réduction est égale à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31%.
La limite est donc a 11,31 % correspondant à la somme des cotisations salariales d’assurance vieillesse (0,40 % + 6,90 %) et des contributions AGIRC – ARRCO pour un salarié rémunéré en deçà du plafond, dans le cas général (3,15 % de retraite + 0,86 % de contribution d’équilibre général).
- L’imputation
La réduction s’impute sur les cotisations d’assurance vieillesse sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné.
- Le cumul
Le cumul de la réduction avec une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, ou avec des taux réduits ou des assiettes ou montants forfaitaires de cotisations n’est autorisé que dans des limites fixées par décret.
Sur ce point, le décret prévoit que dans ces situations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
- Exemple
Un salarié rémunéré à un taux horaire de 15 €, effectue 5 heures supplémentaires majorées à 25 % (en application du code du travail). La réduction est de 5 heures x 15 € x 125 % x 11,31 % = 10,60 €
