Les obligations liées au PAS
La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 implique, pour l’employeur 4 obligations
appliquer les taux PAS transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, le taux neutre;
retenir le PAS sur le salaire à verser au titre du mois M ;
déclarer les données relatives au PAS dans la DSN ;
reverser en M+1 à l’administration fiscale les PAS du mois M
A noter… les informations relatives au PAS sont couvertes par le secret professionnel.
